SE Couverture
Conditions générales de vente
SE COUVERTURE · SARL au capital de 1 500 € · 16 rue du Nappont, 55000 Chardogne · SIRET 942 981 705 00018 · RCS Bar-le-Duc 942 981 705 · TVA FR73 942 981 705
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations de la société SE COUVERTURE, ci-après dénommée « l'Entreprise », et de ses clients, dans le cadre de l'ensemble des prestations de fourniture et de pose réalisées par l'Entreprise, notamment en matière de charpente, couverture, zinguerie, isolation, bardage, pose de fenêtres de toit, ainsi que tous travaux annexes.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit de l'Entreprise.
Article 2 – Devis et formation du contrat
Les devis établis par l'Entreprise sont valables pour une durée de trente (30) jours à compter de leur date d'émission.
Le contrat est réputé conclu à compter de la réception par l'Entreprise du devis daté, signé, revêtu de la mention « Bon pour accord », accompagné, le cas échéant, du versement de l'acompte prévu.
Toute modification demandée par le client après acceptation du devis devra faire l'objet d'un avenant ou d'un devis complémentaire accepté par écrit.
Article 3 – Prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC), selon le régime fiscal applicable.
Les prix sont établis sur la base des informations connues lors de l'établissement du devis. Ils pourront être révisés en cas de modification des travaux demandés, de découverte de désordres non apparents lors de l'ouverture du chantier, d'évolution des réglementations ou d'augmentation exceptionnelle du coût des matériaux.
Article 4 – Acompte
Sauf stipulation contraire figurant sur le devis, un acompte de trente pour cent (30 %) du montant total est exigible à la signature du devis.
Le versement de cet acompte vaut engagement ferme et définitif du client.
En cas d'annulation de la commande par le client après acceptation du devis, l'acompte demeure acquis à l'Entreprise, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire correspondant aux frais engagés.
Article 5 – Délais d'exécution
Les délais d'exécution sont communiqués à titre indicatif.
Ils peuvent être prolongés notamment en cas d'intempéries, vents violents, neige, gel, canicule, rupture d'approvisionnement, retard imputable au client, intervention d'autres corps d'état, force majeure ou tout événement indépendant de la volonté de l'Entreprise.
Aucune pénalité ni indemnité ne pourra être réclamée à ce titre.
Article 6 – Obligations du client
Le client s'engage à :
- permettre un accès libre et sécurisé au chantier ;
- mettre à disposition les alimentations nécessaires en eau et en électricité ;
- obtenir toutes les autorisations administratives requises ;
- communiquer toute information utile concernant l'état du bâtiment.
Tout retard ou impossibilité d'intervention résultant d'un manquement du client entraînera un report des délais d'exécution.
Article 7 – Travaux supplémentaires
Les prestations non prévues au devis initial feront l'objet d'un devis complémentaire ou d'un accord écrit préalable du client.
L'Entreprise se réserve le droit de suspendre leur réalisation tant que cet accord n'aura pas été obtenu.
Article 8 – Découverte de désordres
Lors de la dépose des éléments existants, l'Entreprise peut être amenée à constater des désordres ou défauts structurels non visibles lors de l'établissement du devis.
Ces travaux supplémentaires feront l'objet d'un devis complémentaire. L'Entreprise pourra suspendre le chantier jusqu'à acceptation de celui-ci.
Sa responsabilité ne pourra être engagée au titre de désordres préexistants non apparents.
Article 9 – Réception des travaux
La réception des travaux intervient contradictoirement entre les parties.
À défaut de réserves formulées par écrit lors de la réception ou dans les huit (8) jours suivant l'achèvement des travaux, ceux-ci seront réputés conformes et définitivement acceptés.
Article 10 – Conditions de paiement
Sauf disposition contraire figurant au devis, les factures sont payables comptant à réception.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :
- l'application d'intérêts de retard au taux prévu par l'article L.441-10 du Code de commerce ;
- l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement due par les professionnels ;
- le remboursement de tous frais de recouvrement complémentaires engagés.
L'Entreprise pourra suspendre immédiatement l'exécution des travaux jusqu'au règlement complet des sommes dues.
Article 11 – Clause de réserve de propriété
Conformément aux dispositions des articles 2367 et suivants du Code civil, les matériaux fournis demeurent la propriété exclusive de l'Entreprise jusqu'au paiement intégral des sommes dues.
Les risques sont toutefois transférés au client dès leur livraison sur le chantier.
Article 12 – Garanties
Les ouvrages réalisés bénéficient des garanties légales applicables, notamment :
- la garantie de parfait achèvement ;
- la garantie biennale lorsqu'elle est applicable ;
- la garantie décennale pour les ouvrages concernés.
Ces garanties ne couvrent pas les dommages résultant d'un défaut d'entretien, d'une mauvaise utilisation, d'une intervention d'un tiers, d'un sinistre extérieur ou d'une usure normale.
Article 13 – Responsabilité
L'Entreprise ne pourra être tenue responsable des désordres provenant :
- de la vétusté de l'ouvrage existant ;
- de défauts structurels non apparents ;
- de parties de l'immeuble non concernées par les travaux ;
- d'interventions réalisées par des tiers ;
- d'un défaut d'entretien ou d'une utilisation non conforme.
Article 14 – Assurance
L'Entreprise déclare être titulaire d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle ainsi que d'une assurance Responsabilité Civile Décennale couvrant les activités exercées.
Les attestations peuvent être communiquées sur simple demande.
Article 15 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil.
Article 16 – Protection des données
Les données personnelles collectées sont traitées exclusivement dans le cadre de la relation commerciale et conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles (RGPD). Voir la politique de confidentialité.
Article 17 – Droit applicable – Litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : .
À défaut d'accord, les tribunaux territorialement compétents seront seuls compétents pour connaître du litige, conformément aux règles de procédure en vigueur.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.
Dernière mise à jour : 29 octobre 2026.